À quel assureur imputer le versement d’une rente invalidité lorsque le salarié placé sous ce régime a adhéré à des assurances de groupe successives, souscrites par ses employeurs au titre du régime de prévoyance collective à adhésion obligatoire ?
Résumé
Solution. En cas de succession de contrats d’assurance de groupe conclus par plusieurs employeurs au titre du régime de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire de leurs salariés, il convient, pour déterminer l’assureur débiteur de la prestation en cause, d’appliquer l’article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 déclarant la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution.Impact. Une cour d'appel a pu estimer, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la situation d'invalidité de l’adhérent était consécutive à une incapacité de travail survenue au cours de l’exécution du premier contrat de prévoyance, ce dont elle a exactement déduit que la rente invalidité réclamée constituait une prestation différée relevant de ce contrat initial.
Domaines
Droit
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