Problématique et enjeux précédant la loi About
Résumé
Avant que ne soit votée la loi du 30 décembre 2002, la crise de l’assurance de responsabilité médicale, multifactorielle, a imposé à la réflexion du législateur diverses problématiques, dont la présente communication extrait celles provoquées par la couverture des sinistres sériels et par la durée dans le temps de la garantie d’assurance.
Domaines
Droit
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