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Article dans une revue Responsabilité civile et assurances Année : 2023

Problématique et enjeux précédant la loi About

Philippe Pierre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1266736

Résumé

Avant que ne soit votée la loi du 30 décembre 2002, la crise de l’assurance de responsabilité médicale, multifactorielle, a imposé à la réflexion du législateur diverses problématiques, dont la présente communication extrait celles provoquées par la couverture des sinistres sériels et par la durée dans le temps de la garantie d’assurance.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04229063, version 1 (05-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04229063 , version 1

Citer

Philippe Pierre. Problématique et enjeux précédant la loi About. Responsabilité civile et assurances, 2023, 4, pp.23-26. ⟨halshs-04229063⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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