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Article dans une revue Responsabilité civile et assurances Année : 2023

Soumission des contrats collectifs d’assurance vie « unit-linked » aux règles des pratiques commerciales trompeuses au sens de la directive 2005/29 CE du 11 mai 2005, en cas de défaut d’information de l’adhérent

Philippe Pierre
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  • PersonId : 1266736

Résumé

Solution. Le défaut d’information de l’adhérent à un contrat collectif de placement de type « unit-linked » sur des risques tels qu’une perte de valeur des parts investies peut constituer une omission trompeuse entrant dans la définition des pratiques commerciales déloyales par la directive 2005/29 du 11 mai 2005, car portant sur des informations substantielles dont le défaut de communication, leur dissimulation, ou leur communication d’une façon peu claire, inintelligible, ambiguë ou à contretemps peuvent amener le consommateur à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.Impact. Si la sanction de ces omissions pèse en principe sur l’assureur rédacteur du document contractuel, la responsabilité de l’entreprise preneuse d’assurance peut aussi être engagée en sa qualité d’intermédiaire d’assurance, relativement à un défaut d’information complémentaire concernant notamment les aspects financiers de l’investissement dans le produit d’assurance et les risques qui y sont liés. La nullité du contrat est également envisageable, la directive 2005/29 ne s’opposant pas à ce que les États membres confèrent au consommateur ayant conclu un contrat en raison d’une pratique commerciale déloyale le droit de demander une telle annulation, pour autant qu’une telle mesure de sanction soit effective, proportionnée et dissuasive, au sens de l’article 13 de cette directive. Les juridictions nationales sont alors tenues d’apprécier si, eu égard à l’importance cardinale que les informations contractuelles revêtent dans la formation de la volonté du consommateur d’y adhérer, l’exécution incorrecte de cette obligation d’information est susceptible de vicier le consentement de ce dernier à être lié par ledit contrat.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04229066, version 1 (05-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04229066 , version 1

Citer

Philippe Pierre. Soumission des contrats collectifs d’assurance vie « unit-linked » aux règles des pratiques commerciales trompeuses au sens de la directive 2005/29 CE du 11 mai 2005, en cas de défaut d’information de l’adhérent. Responsabilité civile et assurances, 2023, 4, pp.60-62. ⟨halshs-04229066⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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