L’opposabilité du secret professionnel par un notaire confronté aux demandes d’information des créanciers de son client
Résumé
Solution. L’information due aux créanciers ne peut justifier la levée du secret professionnel que s’il existe préalablement une décision de justice exécutoire à l’encontre du débiteur client du notaire.Impact. À défaut de cette exception légale (L. Ventôse an XI, art. 23), la responsabilité civile du notaire demeuré taisant sur la nouvelle adresse de son client ne peut être engagée.
Domaines
Droit
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