L’opposabilité du secret professionnel par un notaire confronté aux demandes d’information des créanciers de son client - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Responsabilité civile et assurances Année : 2023

L’opposabilité du secret professionnel par un notaire confronté aux demandes d’information des créanciers de son client

Philippe Pierre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1266736

Résumé

Solution. L’information due aux créanciers ne peut justifier la levée du secret professionnel que s’il existe préalablement une décision de justice exécutoire à l’encontre du débiteur client du notaire.Impact. À défaut de cette exception légale (L. Ventôse an XI, art. 23), la responsabilité civile du notaire demeuré taisant sur la nouvelle adresse de son client ne peut être engagée.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04229067, version 1 (05-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04229067 , version 1

Citer

Philippe Pierre. L’opposabilité du secret professionnel par un notaire confronté aux demandes d’information des créanciers de son client. Responsabilité civile et assurances, 2023, 3, pp.48. ⟨halshs-04229067⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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