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Article dans une revue Responsabilité civile et assurances Année : 2022

Information précontractuelle : exercice de la faculté prorogée de renonciation

Philippe Pierre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1266736

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04229079, version 1 (05-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04229079 , version 1

Citer

Philippe Pierre. Information précontractuelle : exercice de la faculté prorogée de renonciation. Responsabilité civile et assurances, 2022, 2, pp.28-29. ⟨halshs-04229079⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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