Du Conseil d'Etat juge d'appel au Conseil d'Etat juge de cassation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2023

Du Conseil d'Etat juge d'appel au Conseil d'Etat juge de cassation

Olga Mamoudy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1130946
  • IdRef : 20004527X
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
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https://shs.hal.science/halshs-04231429

Soumis le : vendredi 6 octobre 2023-16:03:32

Dernière modification le : dimanche 8 octobre 2023-03:45:30

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Dates et versions

halshs-04231429 , version 1 (06-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04231429 , version 1

Citer

Olga Mamoudy. Du Conseil d'Etat juge d'appel au Conseil d'Etat juge de cassation. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 33, pp.1753. ⟨halshs-04231429⟩

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