La règle sur le déséquilibre significatif sauvée des eaux constitutionnelles et réglementaires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

La règle sur le déséquilibre significatif sauvée des eaux constitutionnelles et réglementaires

Résumé

(Cons. const. 6 oct. 2022, no 2022-1011 QPC, D. 2022. 1750 ; ibid. 2023. 705, obs. N. Ferrier ; JCP E 2022. 1414, note P. Wilhelm et E. Dumur ; RLDC 2022, no 4, art. 109218, obs. J.-L. Fourgoux ; ibid. 2022, no 4, art. 109796, obs. N. Ereseo ; CE 21 déc. 2022, no 463938, Lebon ; AJDA 2023. 476 ; D. 2023. 705, obs. N. Ferrier ; RLDC 2023, no 1, art. no 110924, obs. J.-L. Fourgoux)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04232061, version 1 (07-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04232061 , version 1

Citer

Muriel Chagny. La règle sur le déséquilibre significatif sauvée des eaux constitutionnelles et réglementaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.593. ⟨halshs-04232061⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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