Le domaine d'application matériel de l'ancienne règle sur l'avantage sans contrepartie notamment en présence d'un régime spécial relatif au contrat concerné - HAL Access content directly
Journal articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2023

Le domaine d'application matériel de l'ancienne règle sur l'avantage sans contrepartie notamment en présence d'un régime spécial relatif au contrat concerné

Abstract

(Com. 11 janv. 2023, no 21-11.163, FS-B, D. 2023. 485, note N. Dissaux et R. Loir ; ibid. 705, obs. N. Ferrier ; ibid. 1430, chron. S. Barbot et C. Bellino ; CCC 2023. Comm. 44, note N. Mathey ; JCP 2023, no 12, p. 618, note W. Chaiehloudj ; Paris, pôle 5, ch. 4, 10 mai 2023, no 21/04967)

Domains

Law
Loading...
No file

Dates and versions

halshs-04232062, version 1 (07-10-2023)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04232062 , version 1

Cite

Muriel Chagny. Le domaine d'application matériel de l'ancienne règle sur l'avantage sans contrepartie notamment en présence d'un régime spécial relatif au contrat concerné. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.596. ⟨halshs-04232062⟩
11 View
0 Download
Last update date on 5/12/24
How are these indicators produced

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More