Le domaine d'application matériel de l'ancienne règle sur l'avantage sans contrepartie notamment en présence d'un régime spécial relatif au contrat concerné - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Le domaine d'application matériel de l'ancienne règle sur l'avantage sans contrepartie notamment en présence d'un régime spécial relatif au contrat concerné

Résumé

(Com. 11 janv. 2023, no 21-11.163, FS-B, D. 2023. 485, note N. Dissaux et R. Loir ; ibid. 705, obs. N. Ferrier ; ibid. 1430, chron. S. Barbot et C. Bellino ; CCC 2023. Comm. 44, note N. Mathey ; JCP 2023, no 12, p. 618, note W. Chaiehloudj ; Paris, pôle 5, ch. 4, 10 mai 2023, no 21/04967)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04232062 , version 1 (07-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04232062 , version 1

Citer

Muriel Chagny. Le domaine d'application matériel de l'ancienne règle sur l'avantage sans contrepartie notamment en présence d'un régime spécial relatif au contrat concerné. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.596. ⟨halshs-04232062⟩
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More