Une caractérisation innovante de la pratique prohibée via le contrôle du résultat et du comportement ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Une caractérisation innovante de la pratique prohibée via le contrôle du résultat et du comportement ?

Résumé

(Paris, pôle 5, ch. 4, 10 mai 2023, no 21/04967)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04232064 , version 1 (07-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04232064 , version 1

Citer

Muriel Chagny. Une caractérisation innovante de la pratique prohibée via le contrôle du résultat et du comportement ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.601. ⟨halshs-04232064⟩
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