Une société n'est pas tenue des agissements fautifs de son dirigeant commis avant son immatriculation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Une société n'est pas tenue des agissements fautifs de son dirigeant commis avant son immatriculation

Résumé

(Com. 17 mai 2023, no 22-16.031, F-B, D. 2023. 1004)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04232079, version 1 (07-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04232079 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Une société n'est pas tenue des agissements fautifs de son dirigeant commis avant son immatriculation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.676. ⟨halshs-04232079⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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