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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Confidentialité : approbation sans réserve de la jurisprudence française par la CEDH

Résumé

(CEDH 16 mars 2023, no 64594/19, Acuris Holding Limited c/ France, Rev. sociétés 2023. 398, obs. F. Reille)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04232087, version 1 (07-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04232087 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Confidentialité : approbation sans réserve de la jurisprudence française par la CEDH. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.726. ⟨halshs-04232087⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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