Bail commercial en l'état futur d'achèvement : lorsque la volonté des parties prime - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Bail commercial en l'état futur d'achèvement : lorsque la volonté des parties prime

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04246247, version 1 (17-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04246247 , version 1

Citer

Sarah Andjechaïri-Tribillac. Bail commercial en l'état futur d'achèvement : lorsque la volonté des parties prime. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 10, pp.675. ⟨halshs-04246247⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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