Bail commercial en l'état futur d'achèvement : lorsque la volonté des parties prime - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Bail commercial en l'état futur d'achèvement : lorsque la volonté des parties prime

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https://shs.hal.science/halshs-04246247

Soumis le : mardi 17 octobre 2023-14:44:35

Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:48

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Dates et versions

halshs-04246247 , version 1 (17-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04246247 , version 1

Citer

Sarah Andjechaïri-Tribillac. Bail commercial en l'état futur d'achèvement : lorsque la volonté des parties prime. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 10, pp.675. ⟨halshs-04246247⟩

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