Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04246248
Soumis le : mardi 17 octobre 2023-14:44:37
Dernière modification le : jeudi 19 octobre 2023-03:32:39
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04246248 , version 1
Citer
Nicolas Le Rudulier. Délai de contestation d'une construction illicite sur une partie commune à jouissance exclusive. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 10, pp.691. ⟨halshs-04246248⟩
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