Le candidat ayant vu son offre jugée irrégulière par une décision juridictionnelle définitive ne dispose pas d'un intérêt à agir contre la nouvelle décision d'attribution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Le candidat ayant vu son offre jugée irrégulière par une décision juridictionnelle définitive ne dispose pas d'un intérêt à agir contre la nouvelle décision d'attribution

François Lichère
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 764685
  • IdRef : 070417601
Université Jean Moulin - Lyon 3
Equipe de droit public de Lyon

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https://shs.hal.science/halshs-04248334

Soumis le : mercredi 18 octobre 2023-16:03:59

Dernière modification le : jeudi 19 octobre 2023-03:39:20

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Dates et versions

halshs-04248334 , version 1 (18-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04248334 , version 1

Citer

François Lichère. Le candidat ayant vu son offre jugée irrégulière par une décision juridictionnelle définitive ne dispose pas d'un intérêt à agir contre la nouvelle décision d'attribution. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 10, pp.575. ⟨halshs-04248334⟩

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