Une lettre informant un agent public d'une retenue sur traitement pour absence de service fait est susceptible de recours pour excès de pouvoir - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Une lettre informant un agent public d'une retenue sur traitement pour absence de service fait est susceptible de recours pour excès de pouvoir

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04248336, version 1 (18-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04248336 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Une lettre informant un agent public d'une retenue sur traitement pour absence de service fait est susceptible de recours pour excès de pouvoir. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 10, pp.585. ⟨halshs-04248336⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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