L'usufruitier titulaire de l'action en garantie décennale, à la condition d'être propriétaire
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 13 avril. 2023, no 22-10.487, publié au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04249706
Soumis le : jeudi 19 octobre 2023-12:43:58
Dernière modification le : vendredi 20 octobre 2023-03:29:36
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04249706 , version 1
Citer
Matthieu Poumarède. L'usufruitier titulaire de l'action en garantie décennale, à la condition d'être propriétaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 10, pp.537. ⟨halshs-04249706⟩
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