Sur l'office du juge des référés saisi d'une demande de levée de la suspension d'un permis de construire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Sur l'office du juge des référés saisi d'une demande de levée de la suspension d'un permis de construire

Résumé

Conseil d'État, 16 juin 2023, no 470160, SCI Mésange, Lebon ; AJDA 2023. 1152

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04249709, version 1 (19-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04249709 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur l'office du juge des référés saisi d'une demande de levée de la suspension d'un permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 10, pp.554. ⟨halshs-04249709⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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