Sur la contestation du jugement avant dire droit par le bénéficiaire du permis de construire ou son auteur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Sur la contestation du jugement avant dire droit par le bénéficiaire du permis de construire ou son auteur

Résumé

Conseil d'État, 10 juillet 2023, no 463914, Commune de Neauphle-le-Château, Lebon

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04249711, version 1 (19-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04249711 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur la contestation du jugement avant dire droit par le bénéficiaire du permis de construire ou son auteur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 10, pp.558. ⟨halshs-04249711⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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