Les contributions déterminées au niveau national, instruments au statut juridique en devenir  - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue juridique de l'environnement Année : 2017

Les contributions déterminées au niveau national, instruments au statut juridique en devenir 

Résumé

La ratification de l’Accord de Paris est subordonnée au dépôt par chaque Partie d’une « contribution déterminée au niveau national » (CDN) qui consigne ses premiers objectifs et mesures climatiques. Fruit d’un processus de négociations internationales qui a permis l’adoption et l’entrée en vigueur de l’Accord de Paris, les CDN ne sont pas dotées d’un statut juridique explicite. À défaut, elles ont la qualité d'actes unilatéraux étatiques conditionnés par l'Accord de Paris. La progression ambitieuse des CDN quinquennales prévue par l'Accord de Paris pour atteindre son objectif suppose de parfaire le conditionnement conventionnel de forme et de fond des CDN. Ce faisant, les effets juridiques des CDN seraient précisés et pourraient devenir les objets de contentieux climatiques

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04253268, version 1 (22-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04253268 , version 1

Citer

Hugues Hellio. Les contributions déterminées au niveau national, instruments au statut juridique en devenir . Revue juridique de l'environnement, 2017, 2017 (HS17), pp.33. ⟨halshs-04253268⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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