L'admission de la rétractation par courriel : précisions sur les « autres moyens » de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2022

L'admission de la rétractation par courriel : précisions sur les « autres moyens » de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04254961, version 1 (23-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04254961 , version 1

Citer

Chloé Leduque. L'admission de la rétractation par courriel : précisions sur les « autres moyens » de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. Recueil Dalloz, 2022, 13, pp.682. ⟨halshs-04254961⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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