Conservation et perte par désuétude de la nationalité française en contexte de succession d’États (le cas des ressortissants des anciens établissements français de l’Inde) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2020

Conservation et perte par désuétude de la nationalité française en contexte de succession d’États (le cas des ressortissants des anciens établissements français de l’Inde)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04256590, version 1 (24-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04256590 , version 1

Citer

Etienne Cornut. Conservation et perte par désuétude de la nationalité française en contexte de succession d’États (le cas des ressortissants des anciens établissements français de l’Inde) : à propos des arrêts Cass. 1re civ., 17 avril 2019 et 13 juin 2019. Journal du droit international (Clunet), 2020, 147 (1), pp.163-176. ⟨halshs-04256590⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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