Le contrôle juridictionnel des sanctions visant les parlementaires et la Cour européenne des droits de l'homme
Résumé
Note sous Conseil d'État, 24 juillet 2023, M. P. , n°471482
Mots clés
Contentieux
Droit Europeen
Pouvoirs Publics
Procédure administrative contentieuse
Recevabilité des recours
Acte susceptible de recours
Sanction disciplinaire infligée à un parlementaire
Droit de la convention européenne des droits de l'homme
Droits et libertés
Sanction de parlementaires
Contrôle
Parlement
Statut des parlementaires
Sanction disciplinaire