L'inédite « renationalisation » d'EDF par voie d'OPA - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2023

L'inédite « renationalisation » d'EDF par voie d'OPA

Résumé

Près d'un an après avoir été annoncé, le rachat par l’État de l'intégralité du capital d'EDF est effectif depuis le 8 juin. Le déroulement de cette opération dite de « renationalisation » - qui n'en est pas réellement une sur le plan juridique - a été marqué par plusieurs rebondissements et recours. L'ampleur des contestations s'explique sans doute à la fois par le caractère flou des objectifs poursuivis et la singularité de la procédure suivie. En optant pour une offre publique d'achat plutôt que pour une loi de nationalisation, le gouvernement a fait le choix étonnant - et probablement coûteux - de mobiliser une procédure des marchés financiers au service du renforcement du contrôle d'une entreprise publique par l’État.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04262181, version 1 (27-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04262181 , version 1

Citer

Sébastien Bernard. L'inédite « renationalisation » d'EDF par voie d'OPA. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 36, pp.1922. ⟨halshs-04262181⟩
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Dernière date de mise à jour le 27/04/2024
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