"Base de données économiques, sociales et environnementales : pas de préalable de négociation obligatoire !", note sous Cass. soc., 4 oct. 2023, n° 21-25.748
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Soumis le : samedi 28 octobre 2023 à 17:22:56
Dernière modification le : lundi 6 novembre 2023 à 16:52:58