Constitutionnalité des exceptions à l'article 1195 du code civil - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Constitutionnalité des exceptions à l'article 1195 du code civil

Résumé

(Cons. const. 26 mai 2023, no 2023-1049 QPC, D. 2023. 1068, et les obs. ; ibid. 1704, point de vue A. Tehrani ; Rev. sociétés 2023. 514, note B. Fages ; RTD com. 2023. 411, obs. N. Rontchevsky)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04267230, version 1 (01-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04267230 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Constitutionnalité des exceptions à l'article 1195 du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 03, pp.619. ⟨halshs-04267230⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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