En cas d'impossibilité d'exploitation, le contractant n'est protégé ni par la théorie de la cause ni par celle de la force majeure - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

En cas d'impossibilité d'exploitation, le contractant n'est protégé ni par la théorie de la cause ni par celle de la force majeure

Résumé

(Com. 13 avr. 2023, no 22-10.386, inédit ; Civ. 3e, 15 juin 2023, no 21-10.119, D. 2023. 1221)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04267231, version 1 (01-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04267231 , version 1

Citer

Hugo Barbier. En cas d'impossibilité d'exploitation, le contractant n'est protégé ni par la théorie de la cause ni par celle de la force majeure. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 03, pp.620. ⟨halshs-04267231⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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