La responsabilité contractuelle happée par le contrôle de proportionnalité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

La responsabilité contractuelle happée par le contrôle de proportionnalité

Résumé

(Civ. 3e, 6 juill. 2023, no 22-10.884, D. 2023. 1312)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04267232, version 1 (01-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04267232 , version 1

Citer

Hugo Barbier. La responsabilité contractuelle happée par le contrôle de proportionnalité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 03, pp.622. ⟨halshs-04267232⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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