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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

De la délégation de paiement après vérification de la créance

Résumé

(Com. 24 mai 2023, no 22-10.110)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04267237, version 1 (01-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04267237 , version 1

Citer

Hugo Barbier. De la délégation de paiement après vérification de la créance. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 03, pp.632. ⟨halshs-04267237⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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