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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

À propos de la révision judiciaire de la clause pénale moratoire

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04268582, version 1 (02-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04268582 , version 1

Citer

Marie Bourdeau. À propos de la révision judiciaire de la clause pénale moratoire. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 02, pp.73. ⟨halshs-04268582⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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