Administrateurs judiciaires : société succédant à un professionnel personne physique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Administrateurs judiciaires : société succédant à un professionnel personne physique

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 8 mars 2023, no 21-23.246 (no 173 FD)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04275632 , version 1 (08-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04275632 , version 1

Citer

Bruno Dondero. Administrateurs judiciaires : société succédant à un professionnel personne physique. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 11, pp.677. ⟨halshs-04275632⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More