Administrateurs judiciaires : société succédant à un professionnel personne physique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Administrateurs judiciaires : société succédant à un professionnel personne physique

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 8 mars 2023, no 21-23.246 (no 173 FD)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04275632, version 1 (08-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04275632 , version 1

Citer

Bruno Dondero. Administrateurs judiciaires : société succédant à un professionnel personne physique. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 11, pp.677. ⟨halshs-04275632⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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