La constatation d'un abus de biens sociaux par les agents des douanes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

La constatation d'un abus de biens sociaux par les agents des douanes

Résumé

Note sous Cour de cassation (crim.), 13 septembre 2023, no 22-83.669 (F-B)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04275635, version 1 (08-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04275635 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. La constatation d'un abus de biens sociaux par les agents des douanes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 11, pp.699. ⟨halshs-04275635⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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