La constatation d'un abus de biens sociaux par les agents des douanes
Résumé
Note sous Cour de cassation (crim.), 13 septembre 2023, no 22-83.669 (F-B)
Domaines
Droit
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Soumis le : mercredi 8 novembre 2023 à 15:43:01
Dernière modification le : vendredi 10 novembre 2023 à 03:29:40