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Article dans une revue Contrats et marchés publics Année : 2022

Sur la faculté d'exclure de la commande publique les offres en provenance d’États tiers à l'Union européenne

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04275794, version 1 (08-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04275794 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Sur la faculté d'exclure de la commande publique les offres en provenance d’États tiers à l'Union européenne. Contrats et marchés publics , 2022, 4, pp.11. ⟨halshs-04275794⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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