Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2023
Alice Brébion : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04277699
Soumis le : jeudi 9 novembre 2023-15:56:45
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04277699 , version 1
Citer
Samuel François. Tierce-complicité dans la violation d'une clause de non-concurrence : le préjudice moral est présumé. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 11, pp.656-660. ⟨halshs-04277699⟩
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