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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2023

Interdiction des libéralités et propriétés publiques

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04279610, version 1 (10-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04279610 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. Interdiction des libéralités et propriétés publiques. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 38, pp.2040. ⟨halshs-04279610⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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