De la loi applicable à un contrat de recouvrement de créances à l'étranger - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1996

De la loi applicable à un contrat de recouvrement de créances à l'étranger

Résumé

Cour d'appel de Grenoble. - 13 septembre 1995, M. R. Caiato c. Société Française de Factoring Factor France

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04281488, version 1 (13-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04281488 , version 1

Citer

Dorothée Pardoel. De la loi applicable à un contrat de recouvrement de créances à l'étranger. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1996, 04, pp.666. ⟨halshs-04281488⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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