Double délai pour agir en garantie des vices cachés : clarifications bienvenues et soumission au droit commun - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Double délai pour agir en garantie des vices cachés : clarifications bienvenues et soumission au droit commun

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04291893, version 1 (17-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04291893 , version 1

Citer

Dimitri Houtcieff. Double délai pour agir en garantie des vices cachés : clarifications bienvenues et soumission au droit commun. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 11, pp.788. ⟨halshs-04291893⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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