Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04291893
Soumis le : vendredi 17 novembre 2023-14:25:19
Dernière modification le : jeudi 17 avril 2025-09:52:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04291893 , version 1
Citer
Dimitri Houtcieff. Double délai pour agir en garantie des vices cachés : clarifications bienvenues et soumission au droit commun. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 11, pp.788. ⟨halshs-04291893⟩
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