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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Dépistage de la domanialité publique par contagion

Résumé

Cour administrative d'appel de Versailles, 3 octobre 2023, no 21VE02393, Consorts C c/ Commune de Messas

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04296997, version 1 (21-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04296997 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Dépistage de la domanialité publique par contagion. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 11, pp.605. ⟨halshs-04296997⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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