Dépistage de la domanialité publique par contagion - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Dépistage de la domanialité publique par contagion

Résumé

Cour administrative d'appel de Versailles, 3 octobre 2023, no 21VE02393, Consorts C c/ Commune de Messas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04296997 , version 1 (21-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04296997 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Dépistage de la domanialité publique par contagion. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 11, pp.605. ⟨halshs-04296997⟩

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