D'Émile Louis à Dominique Cottrez : l'allongement des délais de prescription de l'action publique - HAL Access content directly
Journal articles Actualité juridique Pénal Year : 2023

D'Émile Louis à Dominique Cottrez : l'allongement des délais de prescription de l'action publique

Jean-Baptiste Thierry

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Law
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Dates and versions

halshs-04306151, version 1 (24-11-2023)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04306151 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Thierry. D'Émile Louis à Dominique Cottrez : l'allongement des délais de prescription de l'action publique. Actualité juridique Pénal, 2023, Hors et série, pp.LXI. ⟨halshs-04306151⟩
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