D'Émile Louis à Dominique Cottrez : l'allongement des délais de prescription de l'action publique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2023

D'Émile Louis à Dominique Cottrez : l'allongement des délais de prescription de l'action publique

Jean-Baptiste Thierry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784578
  • IdRef : 112524257
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Soumis le : vendredi 24 novembre 2023-18:22:33

Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-12:19:24

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04306151 , version 1 (24-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04306151 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Thierry. D'Émile Louis à Dominique Cottrez : l'allongement des délais de prescription de l'action publique. Actualité juridique Pénal, 2023, Hors et série, pp.LXI. ⟨halshs-04306151⟩

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