Le référentiel : cet obscur objet du droit - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Formation Emploi. Revue française de sciences sociales Année : 2023

Reference framework : that obscure object of law

Le référentiel : cet obscur objet du droit

Résumé

Historiquement conçus comme des outils internes aux ministères dans la conception des diplômes qu’ils délivrent, l’existence des référentiels d’activités, de compétences et d’évaluation est, depuis 2018, une obligation légale pour qu’une certification figure dans les répertoires dédiés et tenus par France Compétences. Pour autant, leur nature et leur contenu n’en font pas des objets de contentieux. Documents plus descriptifs que prescriptifs, leur présence dans le Code du travail interroge les rapports entre le domaine légal et le registre des normes techniques.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04314380, version 1 (29-11-2023)

Identifiants

Citer

Pascal Caillaud. Le référentiel : cet obscur objet du droit. Formation Emploi. Revue française de sciences sociales, 2023, 164, pp.149-158. ⟨10.4000/formationemploi.12191⟩. ⟨halshs-04314380⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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