Reference framework : that obscure object of law
Le référentiel : cet obscur objet du droit
Résumé
Historiquement conçus comme des outils internes aux ministères dans la conception des diplômes qu’ils délivrent, l’existence des référentiels d’activités, de compétences et d’évaluation est, depuis 2018, une obligation légale pour qu’une certification figure dans les répertoires dédiés et tenus par France Compétences. Pour autant, leur nature et leur contenu n’en font pas des objets de contentieux. Documents plus descriptifs que prescriptifs, leur présence dans le Code du travail interroge les rapports entre le domaine légal et le registre des normes techniques.
Domaines
Droit
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