La loi sur le devoir de vigilance rendue ineffective par le juge - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

La loi sur le devoir de vigilance rendue ineffective par le juge

Résumé

Observations sous Tribunal judiciaire de Paris, 5e ch., 2e sect., 6 juillet 2023, no 22/03403, Total Energies

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04331975, version 1 (08-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04331975 , version 1

Citer

Anne Danis-Fatôme, Nicolas Hoffschir. La loi sur le devoir de vigilance rendue ineffective par le juge. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 12, pp.793. ⟨halshs-04331975⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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