La compétence internationale en matière de contrefaçon en ligne d'une marque de l'Union européenne : retours sur le critère du public visé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

La compétence internationale en matière de contrefaçon en ligne d'une marque de l'Union européenne : retours sur le critère du public visé

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https://shs.hal.science/halshs-04333131

Soumis le : samedi 9 décembre 2023-15:51:09

Dernière modification le : vendredi 12 janvier 2024-03:30:50

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Dates et versions

halshs-04333131 , version 1 (09-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04333131 , version 1

Citer

Camille Jalicot. La compétence internationale en matière de contrefaçon en ligne d'une marque de l'Union européenne : retours sur le critère du public visé. Recueil Dalloz, 2023, 43, pp.2228. ⟨halshs-04333131⟩

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