Contrefaçon et concurrence déloyale : de la confusion créée par le voisinage
Résumé
Observations sous Cour de cassation (com.), 28 juin 2023, no 22-10.759 - Qualification de l'arrêt : confirmation
Article Dans Une Revue
Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique
Année : 2023
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04333220
Soumis le : samedi 9 décembre 2023-16:51:06
Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-03:42:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04333220 , version 1
Citer
Sylvain Chatry. Contrefaçon et concurrence déloyale : de la confusion créée par le voisinage. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2023, 12, pp.650. ⟨halshs-04333220⟩
16
Consultations
0
Téléchargements