Aide à domicile * Conditions d'exonération * Limites * Association * Service d'accompagnement à la gestion financière à domicile - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2023

Aide à domicile * Conditions d'exonération * Limites * Association * Service d'accompagnement à la gestion financière à domicile

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 28 septembre 2023, n°21-22.020, URSSAF du Limousin c/ Association…

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04345703, version 1 (14-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04345703 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Aide à domicile * Conditions d'exonération * Limites * Association * Service d'accompagnement à la gestion financière à domicile. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2023, 6, pp.1144. ⟨halshs-04345703⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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