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Article dans une revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Le professionnel de l'automobile qui acquiert un véhicule est seul redevable des forfaits de post-stationnement émis après la date de la cession

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04348601, version 1 (16-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04348601 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Le professionnel de l'automobile qui acquiert un véhicule est seul redevable des forfaits de post-stationnement émis après la date de la cession. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 12, pp.694. ⟨halshs-04348601⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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