Seul le juge administratif peut indemniser les conséquences d'une occupation temporaire nécessitée par des travaux publics - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Seul le juge administratif peut indemniser les conséquences d'une occupation temporaire nécessitée par des travaux publics

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04348603, version 1 (16-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04348603 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Seul le juge administratif peut indemniser les conséquences d'une occupation temporaire nécessitée par des travaux publics. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 12, pp.699. ⟨halshs-04348603⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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