La conventionnalité de l'appropriation publique des « biens de retour »
Résumé
Cour européenne des droits de l'homme, 5 octobre 2023, no 24300/20, SARL Couttolenc Frères c/ France
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2023
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Soumis le : mercredi 20 décembre 2023-16:20:13
Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023-03:31:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04356531 , version 1
Citer
Jean-François Giacuzzo. La conventionnalité de l'appropriation publique des « biens de retour ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 12, pp.681. ⟨halshs-04356531⟩
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