La conventionnalité de l'appropriation publique des « biens de retour » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

La conventionnalité de l'appropriation publique des « biens de retour »

Résumé

Cour européenne des droits de l'homme, 5 octobre 2023, no 24300/20, SARL Couttolenc Frères c/ France

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04356531 , version 1 (20-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04356531 , version 1

Citer

Jean-François Giacuzzo. La conventionnalité de l'appropriation publique des « biens de retour ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 12, pp.681. ⟨halshs-04356531⟩

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