Recours Transmanche : le Conseil d'Etat confirme son approche restrictive de l'intérêt à agir - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2023

Recours Transmanche : le Conseil d'Etat confirme son approche restrictive de l'intérêt à agir

Résumé

Y compris pour les concurrents potentiels

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04361760, version 1 (22-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04361760 , version 1

Citer

Mathias Amilhat. Recours Transmanche : le Conseil d'Etat confirme son approche restrictive de l'intérêt à agir. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 44, pp.2400. ⟨halshs-04361760⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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