Recours Transmanche : le Conseil d'Etat confirme son approche restrictive de l'intérêt à agir - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2023

Recours Transmanche : le Conseil d'Etat confirme son approche restrictive de l'intérêt à agir

Abstract

Y compris pour les concurrents potentiels

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-04361760 , version 1 (22-12-2023)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04361760 , version 1

Cite

Mathias Amilhat. Recours Transmanche : le Conseil d'Etat confirme son approche restrictive de l'intérêt à agir. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 44, pp.2400. ⟨halshs-04361760⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
8 View
0 Download

Share

More