Recours Transmanche : le Conseil d'Etat confirme son approche restrictive de l'intérêt à agir
Résumé
Y compris pour les concurrents potentiels
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2023
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Soumis le : vendredi 22 décembre 2023-14:20:10
Dernière modification le : samedi 23 décembre 2023-03:29:31
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Identifiants
- HAL Id : halshs-04361760 , version 1
Citer
Mathias Amilhat. Recours Transmanche : le Conseil d'Etat confirme son approche restrictive de l'intérêt à agir. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 44, pp.2400. ⟨halshs-04361760⟩
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